Article 1. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres et ventes conclues par la société ERO DECOUPE INDUSTRIE ; elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société ERO DECOUPE INDUSTRIE et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société ERO DECOUPE INDUSTRIE, prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable société ERO DECOUPE INDUSTRIE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société ERO DECOUPE INDUSTRIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses contenues aux présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
L’inapplicabilité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV sera sans effet sur la validité des autres clauses.
Article 2. Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type et les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeur, que lorsqu’elles ont été confirmées par fax ou courrier électronique.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Dans la cas de fabrications spécifiques nécessitant l’utilisation par la société ERO DECOUPE INDUSTRIE de matières particulières dont elle doit faire l’acquisition pour honorer une commande, il est entendu qu’en cas de cessation de la vente des pièces ainsi fabriquées et ce pour quelque cause que ce soit, la valeur des matières restant en stock sera facturée au client.
Article 3. Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de fabrication du produit.
La société ERO DECOUPE INDUSTRIE se réservant le droit de refuser la demande de modification ou résolution, celle-ci devra lui être parvenue dans un délai suffisant pour lui permettre de se positionner.
Article 4. Livraison
4.1 Modalités : La société ERO DECOUPE INDUSTRIE s’engage à tout mettre en œuvre afin d’effectuer une livraison conforme à la commande ; toutefois elle se réserve la possibilité de livrer les quantités demandées avec une tolérance de plus ou moins DIX (10) % ; l’acheteur s’obligeant en tout état de cause à payer le prix correspondant à la quantité livrée.
La livraison s’effectue soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la société ERO DECOUPE INDUSTRIE. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les QUINZE (15) jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la société ERO DECOUPE INDUSTRIE pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.
4.2 Délais : Les livraisons ne sont réalisées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société ERO DECOUPE INDUSTRIE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société ERO DECOUPE INDUSTRIE. Sauf convention expresse, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société ERO DECOUPE INDUSTRIE, quelle qu’en soit la cause.
Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, une commande ne serait pas exécutée dans les délais convenus, la société ERO DECOUPE INDUSTRIE se réserve néanmoins le droit de livrer la marchandise, l’acheteur s’obligeant à en prendre livraison et à en payer le prix dans les conditions initialement convenues.
Toutefois, si DEUX (2) mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.
Tout ralentissement et/ou interruption de fabrication causés par guerre, émeute, grève, lock-out de l’usine ou des industries ou des services publics qui concourent à leur alimentation et à leur fonctionnement, arrêts de force motrice, bris de machine ou d’outillage, affaissement, inondation, épidémies, températures excessives, manque de matière, pénuries de personnel, de matériel de transport, arrêt ou ralentissement des transports seront, de convention expresse, considérés comme des cas de force majeure, entrainant de plein droit la suspension des livraisons et retardant d’autant les délais des produits restant à fabriquer (la société ERO DECOUPE INDUSTRIE tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés).
Si à la suite de la survenance de l’un de ces évènements la société ERO DECOUPE INDUSTRIE était amenée à modifier le programme de ses fabrications, elle aurait le droit d’annuler, sans indemnité, tout ou partie des produits dont elle aurait abandonnée la fabrication, l’acheteur restant tenu d’accepter la livraison des quantités prêtes au moment de cette annulation.
4.3 Risques : Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Lorsque le transport est effectué par la société ERO DECOUPE INDUSTRIE, sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute lourde
Article 5. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits (ainsi qu’il est dit à l’article 4.3)
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et il devra laisser à la société ERO DECOUPE INDUSTRIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 6. Réclamations
Toute marchandise doit être reconnue avant emploi, la responsabilité de la société ERO DECOUPE INDUSTRIE se limitant au seul remplacement des pièces ou de l’opération sous-traitée ou de la fourniture de services jugés défectueux.
Les réclamations ne sont admises que si elles sont adressées à la société ERO DECOUPE INDUSTRIE dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise, passé ce délai elles ne seront plus prises en considération.
Si les plans ou modèles de l’acheteur devaient subir des modifications pour l’exécution de ses commandes, ces modifications doivent être précisées avant la commande sous peine de déchéance de tout droit à réclamation.
Si la marchandise a été modifiée de quelque manière que ce soit ou utilisée par l’acheteur, aucune réclamation ne sera possible.
Les rebuts éventuels pour non-conformité n’entrainent pour la société ERO DECOUPE INDUSTRIE que l’obligation de remboursement ou d’émission d’un avoir sans que l’acheteur puisse prétendre à une indemnité pour quelque cause que ce soit.
Article 7. Retours
7.1 Modalités : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société ERO DECOUPE INDUSTRIE et l’acquéreur ; tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir (les frais et les risques du retour restant à la charge de l’acquéreur).
En toute hypothèse, aucun retour ne sera accepté après un délai de UN (1) mois suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
7.2 Conséquences : Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci- dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.
Article 8. Garantie
8.1 Etendue : Sauf stipulation expresse, la société ERO DECOUPE INDUSTRIE ne saurait garantir l’aptitude de ses produits à remplir l’usage auquel l’acheteur les destine.
A défaut de convention particulière expresse, le choix et les contrôles des fournitures incombent aux donneurs d’ordre, concepteurs et/ou constructeurs, qui supportent seuls la responsabilité de rendre l’ensemble fini apte à l’usage auquel il est destiné.
Toute assistance technique fournie par la société ERO DECOUPE INDUSTRIE répond à l’obligation de conseil et de renseignement due par tout fabricant soucieux de la bonne utilisation de ses produits mais ne peut en aucun cas la rendre co-concepteur ou co-constructeur de l’ensemble fini dans lequel ses produits sont utilisés.
8.2 Exclusions : La garantie ne joue pas pour les vices apparents ; sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société ERO DECOUPE INDUSTRIE.
8.3 Responsabilité de la société ERO DECOUPE INDUSTRIE : Dans le cas où la responsabilité de la société ERO DECOUPE INDUSTRIE serait avérée et reconnue, la réparation du préjudice sera limité au remplacement du matériel fourni par ses soins et endommagé à l’exclusion des frais de mains-d’œuvre, des pertes d’exploitation et de tous les autres dommages.
Dans le cas d’articles réalisés à la demande expresse du client acheteur, la société ERO DECOUPE INDUSTRIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la réalisation d’une fabrication faisant l’objet de brevets ou de dépôts de modèles ou d’une fabrication interdite.
Dans le cas où un client viendrait à confier à la société ERO DECOUPE INDUSTRIE des matières et/ou outillages lui appartenant pour la réalisation de ses produits en usine, il appartient au client d’assurer l’ensemble des biens ainsi confiés contre l’ensemble des risques encourus (vol, incendie, dégâts etc….)
Article 9. Facturation
Sauf convention contraire, une facturation est établie en fin de mois reprenant l’ensemble des livraisons faites dans ce même mois.
Article 10. Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA au taux applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de TROIS (3) mois et s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Article 11. Paiement
Les conditions de paiement sont mentionnées sur la facture, laquelle est payable sans escompte à 30 jours fin de mois le 15 du mois suivant la date de livraison.
La société ERO DECOUPE INDUSTRIE peut à tout moment exiger des garanties financières jugées nécessaires ou modifier les conditions de règlement ; en cas de refus, elle peut annuler la commande ou résilier la partie restant à exécuter.
L’absence de paiement à l’échéance contractuelle entraîne de plein droit et dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture l’application de pénalités de retard exigibles et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, T.V.A. en sus.
Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant l’acheteur que celles-ci ont été portées à son débit.
Tout retard de paiement rend exigible immédiatement toutes les sommes dues par l’acheteur, même les montants non échus.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société ERO DECOUPE INDUSTRIE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts et nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Article 12. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises vendues est différé jusqu’au complet paiement de leur prix ; l’acheteur assume néanmoins les risques dès la mise à disposition des marchandises.
En cas de non paiement complet à l’échéance, la société ERO DECOUPE INDUSTRIE se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées ; ce droit de reprise pouvant s’exercer indistinctement, à concurrence du montant restant impayé, sur toutes les marchandises vendues par la société ERO DECOUPE INDUSTRIE et encore en possession de l’acheteur.
Article 13. Loi Applicable
L’ensemble des relations commerciales et professionnelles existant entre la société ERO DECOUPE INDUSTRIE et ses partenaires, quelle qu’en soit la nationalité, sera soumis à l’application de la loi Française.
Article 14. Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de TROIS (3) mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux compétents eu égard au siège social de la société ERO DECOUPE INDUSTRIE.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.